Les Statuts de la FEDEM

Les statuts complets de la Fédération des Entreprises Monégasques, créé en 1945.

Créée en 1945, la Fédération Patronale Monégasque est devenue la Fédération des Entreprises Monégasques (FEDEM) le 30 mai 2014 (Arrêté Ministériel n° 2014-293).

STATUTS

Approuvés par Arrêté Ministériel n° 88-296 du 24 mai 1988.
Modifications approuvées par Arrêté Ministériel n° 91-089 du 7 février 1991.
Modifications approuvées par Arrêté Ministériel n° 2003-370 du 25 juin 2003
Modifications approuvées par Arrêté Ministériel n° 2005-359 du 11 juillet 2005

Préambule

La Fédération Patronale Monégasque est constituée par les Syndicats patronaux fédérés conformément aux prescriptions de la loi n° 403 du 28 novembre 1944, modifiée par la loi n° 542 du 15 mai 1951 et l’ordonnance souveraine n° 2951 du 29 décembre 1944, modifiée par l’ordonnance souveraine n° 478 du 9 novembre 1951, qui ont décidé, dans le cadre des articles 10, 11 et 12 de la loi n° 403, de se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques.

Elle se propose également d’associer, à titre consultatif, pour certains de ses travaux, des dirigeants de sociétés, des commerçants et plus généralement des employeurs de la Principauté de Monaco dont l’entreprise n’adhérerait pas à un syndicat, afin que ceux-ci puissent, s’ils le désirent, apporter par leurs réflexions, leur concours à l’élaboration de la politique générale de la Fédération Patronale Monégasque dans le cadre de son objet.

Afin de prendre en compte les avis de la plupart des personnes physiques ou morales visées par l’article 1er de la loi n° 403 qui ne sont pas affiliées à un syndicat professionnel, le développement de liens consultatifs est souhaité avec :

  • les associations régulièrement constituées et autorisées regroupant pour la promotion de leur profession ou pour la représentation de leurs intérêts professionnels des personnes physiques ou des personnes morales exerçant une activité économique, commerciale ou libérale

  • les personnes physiques et les personnes morales, prises individuellement, lorsqu’elles agissent en entreprises et qui n’adhèrent ni à un syndicat professionnel, ni à une association définie dans le précédent alinéa ;

  • les bureaux administratifs, représentés par leur agent responsable ou une personne expressément mandatée pour le représenter.

  • Les syndicats adhérents constitueront seuls, conformément aux prescriptions légales et réglementaires relatives à la formation et au fonctionnement des fédérations de syndicats patronaux, la personne morale représentative des intérêts professionnels.

Article 1 : Objet

La Fédération Patronale Monégasque a pour objet :

De regrouper les syndicats patronaux constitués conformément aux prescriptions de la loi n° 403, modifiée par la loi n° 542 du 15 mai 1951 et de l’Ordonnance Souveraine n° 2951 du 29 décembre 1944 modifiée, qui ont décidé, dans le cadre des articles 10, 11 et 12 de la loi n° 403, de se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques.

Sans que cette liste soit limitative, son objet comprend notamment :

  • L’étude des questions économiques, industrielles, commerciales, professionnelles et sociales, touchant directement ou indirectement la Principauté et présentant un intérêt pour ses membres ;
  • Le développement des débouchés pour les produits, les connaissances, le savoir-faire appartenant ou mis dans le commerce par des entreprises monégasques ou régulièrement installées en Principauté ;

  • Sous réserve des approbations administratives, la création, l’administration et la gestion d’institutions ou organismes, paritaires ou non, ayant pour objet la mise en œuvre de moyens d’actions spécifiques en rapport avec le présent objet, notamment des institutions de prévoyance ;

  • L’organisation de cours, la publication de documents à caractère professionnel, interprofessionnel, ou ayant un intérêt technique pour les membres, et généralement l’organisation de toute manifestation concernant les professions regroupés au sein de la Fédération Patronale Monégasque, y compris toute action visant au développement de l’emploi ou à la création de nouvelles activités économiques en Principauté ;

  • La défense des intérêts des adhérents ;

  • La coordination, dans le respect des lois et de la discipline syndicale, de l’action des syndicats adhérents ;

  • La coordination en vue de la délégation de représentants des adhérents, syndicats ou non, dans les instances et organismes paritaires ou les institutions dans lesquelles les entreprises sont représentées ;

  • L’arbitrage des questions litigieuses concernant les adhérents et, en cas de nécessité, la désignation d’arbitres ou d’amiables compositeurs en application de clauses compromissoires ou de compromis ;

  • Le maintien de contacts utiles avec les groupements patronaux étrangers ;

  • L’acquisition, la possession et la cession de tout bien meuble nécessaire au fonctionnement de la Fédération Patronale, et également immeuble, sous réserve du respect des dispositions de la loi.

Article 2 : Siège Social

La Fédération Patronale Monégasque a son siège social en Principauté de Monaco, il est fixé par le Bureau Fédéral. Il pourra être transféré en tout lieu sur le territoire de la Principauté de Monaco sur simple décision du Bureau Fédéral.

Le transfert fera l’objet dans les huit jours, d’une déclaration à Monsieur Le Ministre d’Etat.

Article 3 : Durée

La Fédération Patronale Monégasque est formée pour une durée illimitée.

Article 4 : Inscription des Syndicats

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 403 du 28 novembre 1944 modifiée, les syndicats patronaux régulièrement constitués qui décident d’adhérer aux présents statuts et de les appliquer pour ce qui les concerne, constituent la FEDERATION PATRONALE MONEGASQUE.

Ceux qui ne sont pas adhérents au moment de l’approbation des présents statuts peuvent demander à y être inscrits.

La demande d’inscription d’un syndicat est formulée par écrit, signée par le Président, le Secrétaire et le Trésorier qui attestent que leur syndicat a décidé de demander son adhésion au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire réunissant au moins les trois quarts des membres, conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2951 du 29 décembre 1944 modifiée. Une copie de ses statuts ainsi que du procès verbal de cette Assemblée Générale sont jointes à la demande.

La demande est examinée et l’admission prononcée s’il y a lieu, par le Bureau Fédéral, après consultation du Conseil Fédéral, celle-ci est confirmée par l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’admission acceptée fera l’objet d’une communication au Gouvernement de la Principauté de Monaco, du nom et du siège social du syndicat adhérent, conformément à l’alinéa 4 de l’article 10 de la loi n° 403.

Article 5 : Obligations des Syndicats

La demande d’admission d’un syndicat implique l’acceptation sans réserve des statuts, et, le cas échéant, du règlement intérieur en vigueur au sein de la Fédération Patronale Monégasque.

L’admission entraîne l’application immédiate de l’ensemble de ces dispositions.

Toutefois, concernant le montant de la cotisation, le syndicat admis en cours d’année pourra demander le calcul prorata temporis pour l’exercice en cours.

Chaque syndicat adhérent devra communiquer au Bureau Fédéral :

  • Une copie, dans les délais requis, de la convocation à leurs Assemblées Générales.
  • Le Président de la FEDEM pourra désigner un membre du Bureau Fédéral pour y assister en observateur.

  • Le procès verbal de ces Assemblées, ainsi que la composition de son organe directeur en exercice.

  • La liste de tous ses adhérents au 31 décembre précédent avec toutes les indications requises pour l’appréciation de sa représentativité et de l’assiette de sa cotisation.

  • Dans le cadre des relations avec les partenaires sociaux, ainsi qu’avec l’Administration, les Organismes et les Instances Socio-Economiques de la Principauté, préalablement à toute action, le syndicat communiquera le détail des dispositions prévues ou des revendications en cours, afin de recueillir l’avis du Conseil Fédéral.

Article 6 : Autonomie des Syndicats

Les syndicats membres de la Fédération Patronale Monégasque restent autonomes quant à leur administration intérieure et leur action syndicale particulière.

Ils doivent toutefois respecter et appliquer toutes les décisions de la Fédération Patronale concernant l’ensemble des professions représentées à la Fédération.

Article 7 : Adhésion et Démission d’un Syndicat

L’adhésion d’un syndicat est valable une année et est renouvelée par tacite reconduction. Un syndicat adhérent peut se retirer à tout moment de la Fédération Patronale Monégasque sous réserve d’avoir réglé la totalité de sa cotisation pour l’exercice en cours.

Les obligations du syndicat envers la FPM cessent à la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Fédération Patronale Monégasque, ou à la date à laquelle la cotisation de l’exercice a été entièrement versée, si celle-ci est postérieure à la lettre de démission.

Article 8 : Exclusion d’un Syndicat

Le Bureau Fédéral peut proposer l’exclusion d’un Syndicat pour un motif grave, tel que le non-paiement de la cotisation ou toute action de nature à compromettre la représentativité ou la cohésion de la Fédération Patronale Monégasque.

La même demande doit être inscrite à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale, si elle émane d’au moins un dixième des représentants des Syndicats habilités à délibérer lors de l’Assemblée Générale précédente.

La décision d’exclusion appartient à l’Assemblée Générale Ordinaire. Celle-ci ne peut la décider que si l’exclusion envisagée est inscrite à l’ordre du jour et après s’être assurée que le syndicat dont l’exclusion est demandée a été informé et qu’il a pu, s’il le désire, être entendu par ladite Assemblée Générale.

L’exclusion n’est pas susceptible de recours et prend effet le jour de l’Assemblée Générale qui la décide ou à la date que cette Assemblée aura fixée, sauf la réalisation entre temps des conditions exigées par elle, à titre suspensif de l’exclusion.

Article 9 : Ressources

Les ressources de la Fédération Patronale Monégasque sont constituées par :

  • Les cotisations des syndicats,
  • Des subventions, dons et legs,

  • Les intérêts des sommes placées,

  • Des excédents de recettes à l’occasion de manifestations d’intérêt général organisées par la Fédération ou par des tiers pour son compte,

  • Des biens meubles nécessaires à l’activité de la Fédération et mis à disposition des membres,

  • De biens immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Article 10 : Cotisations

Le paiement des cotisations, exigible dès le premier jour de l’exercice, constitue une obligation pour tous les adhérents. Cette cotisation est constituée de trois parties en fonction des éléments de référence que sont :

  • le nombre de syndicats affiliés à la Fédération Patronale,
  • le nombre d’entreprises adhérentes par syndicat,

  • la masse salariale de l’ensemble des adhérents de chacun des syndicats, justifiée par la remise de la déclaration annuelle auprès des ASSEDIC.

La partie de cotisation par syndicat est déterminée chaque année en Assemblée Générale ou à défaut, reconduite. Ce montant devra être compris entre 10 et 15 % du total des cotisations de l’année en cours.

La partie de cotisation de chaque syndicat au titre de ses entreprises adhérentes sera déterminée chaque année en Assemblée Générale ou, à défaut, reconduite. Son montant devra être compris entre 15 et 20 % du total des cotisations de l’année en cours.

La troisième partie de la cotisation, basée sur la masse salariale de chaque syndicat, résulte de la différence entre le budget nécessaire au fonctionnement de la Fédération Patronale Monégasque (adopté en Assemblée Générale Ordinaire) et le total des deux parties de cotisations (par entreprise et par syndicat) précisées dans les deux alinéas ci-dessus.

Les charges de fonctionnement permanent à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne comprennent pas, le cas échéant, les dépenses prévues pour rendre des services aux adhérents à titre onéreux.

Le Bureau Fédéral prépare, après avoir eu connaissance des masses salariales et du nombre d’entreprises par syndicat, les propositions qui seront soumises à l’Assemblée Générale, en vue de fixer le montant à appliquer aux deux premiers éléments de référence qui sont :

  • le nombre de syndicat et la cotisation par syndicat
  • et le nombre d’entreprises adhérentes et la cotisation par entreprise

ainsi que le montant de la cotisation basée sur la masse salariale.

Si un syndicat n’est pas en mesure de fournir les justificatifs de la masse salariale de chacun de ses adhérents, le Bureau Fédéral pourra lui appliquer une cotisation forfaitaire minimale au moins égale à celle qui sera fixée par le Règlement Intérieur.

Le Bureau Fédéral est chargé du calcul prorata temporis pour les adhérents entrant en cours d’exercice dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les cotisations seront versées par chaque syndicat à la Fédération Patronale Monégasque.

La cotisation pour l’exercice en cours n’étant fixée qu’au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire, le premier appel de fonds dû au début de l’exercice sera fixé à la moitié de la cotisation de l’exercice précédent et exigible dans les deux premiers mois du nouvel exercice. Le solde de cotisation sera appelé après décision de l’Assemblée Générale (avant le 30 juin).

Article 11 : Exercice Social

L’exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année avec l’arrêté des comptes.

Article 12 : Services Rendus

La cotisation comprend la couverture des charges à caractère permanent de la Fédération Patronale Monégasque et le droit aux services communs tels que définis par le BUREAU FEDERAL, à l’exclusion de tout service administratif particulier à un syndicat.

Des services administratifs (courriers, circulaires, fichiers des membres, etc…) touchant au fonctionnement interne d’un adhérent peuvent être rendus. Les frais et le temps passé seront à la charge du syndicat qui en bénéficiera.

Ces services ainsi que les modalités de calcul du coût à la charge de ces derniers seront définis au préalable par le BUREAU FEDERAL en accord avec le bénéficiaire du ou des services.

Article 13 : Participation

Le corps délibérant de l’Assemblée Générale de la Fédération Patronale, tel que défini dans l’article suivant est doté du pouvoir suprême.

Toutefois, l’assemblée générale doit être l’émanation de tous les membres de la Fédération Patronale Monégasque.

Pour cette raison, en plus des représentations déterminées conformément aux présents statuts, il est souhaité que le plus grand nombre d’adhérents assistent à la réunion et puissent y prendre la parole.

Article 14 : Corps délibérant

Le corps délibérant de l’Assemblée Générale est composé par les représentants des syndicats patronaux qui ont acquitté la totalité de leur cotisation pour l’exercice écoulé. Leurs représentants disposent chacun d’une voix.

Article 15 : Représentation des Syndicats

a) Pour la détermination du nombre de représentants, il sera tenu compte des cotisations définies par l’Article 12 des Statuts lors de la dernière Assemblée Générale Ordinaire.

Le nombre de représentant de chaque syndicat, y compris le Président, est déterminé de la façon suivante :

Cotisation inférieure à 1 000 €uros 1 représentant
Cotisation comprise entre 1 001 et 2 000 €uros 2 représentants
Cotisation comprise entre 2 001 et 3 000 €uros 3 représentants
Cotisation comprise entre 3 001 et 4 000 €uros 4 représentants
Cotisation comprise entre 4 001 et 5 000 €uros 5 représentants
Cotisation comprise entre 5 001 et 7 000 €uros 6 représentants
Cotisation comprise entre 7 001 et 9 000 €uros 7 représentants
(puis suivant les mêmes critères, par tranche de 2 000 €uro supplémentaires, 1 représentant supplémentaire)

b) Dans le mois qui suit l’Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil Fédéral se réunit pour constater le nombre de délégués attribué à chaque syndicat jusqu’à la prochaine modification des cotisations.

Article 16 : Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est réunie obligatoirement avant le 31 mars de chaque année.

L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire est fixé par le Bureau Fédéral et doit notamment comporter :

  • Examen du rapport moral sur les activités de la Fédération Patronale Monégasque au cours de l’exercice clos le 31 décembre, en vue de son approbation par l’assemblée.
  • Examen du rapport financier pour l’exercice écoulé en vue de son approbation,

  • Lecture du rapport du ou des commissaires aux comptes,

  • Quitus de gestion au Bureau Fédéral,

  • Election des membres du Bureau Fédéral,

  • Présentation du budget pour l’exercice en cours et fixation du taux des cotisations,

  • Désignation du ou des commissaires aux comptes pour l’exercice,

  • Mandat donné à des membres des syndicats pour signer au nom de la FEDEM tout avenant ou convention approuvé par le Bureau fédéral, après consultation du Conseil Fédéral.

Sont également inscrites de plein droit à l’ordre du jour, les questions portées à la connaissance du Bureau Fédéral, avant la convocation de l’assemblée générale, émanant d’au moins un dixième des représentants habilités à délibérer lors de l’assemblée générale précédente.

Tout représentant d’un syndicat à jour de cotisation, peut déposer, avant l’ouverture de la séance, toute question qui sera inscrite à l’ordre du jour.

Sauf urgence, qui ne pourra être reconnue qu’après approbation par la majorité absolue des représentants des syndicats présents ou représentés, la question ne sera évoquée que pour information, conformément à l’article 20.

Article 17 : Assemblées Générales Extraordinaires

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par le Bureau Fédéral, sous réserve de l’observation du délai statutaire de convocation.

Elle peut être convoquée sur décision du Bureau Fédéral, ou à la demande d’au moins le dixième des représentants des syndicats habilités à délibérer lors de la précédente assemblée générale ordinaire. Dans ce dernier cas, elle devra être convoquée au plus tard dans le mois du dépôt de la demande.

Elle délibère valablement si elle comprend au moins le quart des représentants des syndicats, et exclusivement sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Toutefois, si elle a pour objet de proposer la révision du taux de cotisation en cours d’exercice, la modification des statuts ou l’accomplissement d’actes juridiques susceptibles de modifier le fonctionnement de la Fédération Patronale Monégasque, elle doit satisfaire aux conditions de quorum prévues dans le premier alinéa de l’article 20.

Article 18 : Convocations aux Assemblées Générales

Le Président adresse l’ordre du jour par écrit au siège des syndicats.

Cette convocation doit être expédiée au moins 20 JOURS avant la date prévue. Elle doit notamment comporter la mention du nombre de voix de chaque syndicat pour les délibérations afin que ceux-ci désignent leurs représentants.

Article 19 : Candidatures

Les candidatures pour le Bureau Fédéral sont présentées par le bureau de chacun des syndicats et doivent être adressées au Président au moins huit jours avant l’Assemblée Générale.

Le Président transmet sans délai les candidatures à tous les Présidents des syndicats, à mesure qu’il les reçoit.

Toutefois, le Président de séance de l’assemblée générale peut recevoir des candidatures au cours de l’assemblée si le nombre de candidats est inférieur au nombre de postes à pourvoir ou si le nombre de candidats de nationalité monégasque est insuffisant pour pourvoir les postes que la loi leur réserve.

Article 20 : Tenue des Assemblées Générales

Pour délibérer, l’Assemblée Générale Ordinaire doit comporter au moins les trois quarts des représentants dont le nombre a été déterminé conformément à l’article 15 des statuts.

Le Président de chacun des syndicats ou son représentant communiquera à l’Assemblée les noms des représentants désignés par son syndicat.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée sera convoquée sans condition de forme ni de délai, au plus tard dans le mois qui suit. Cette assemblée délibère valablement si elle est composée d’au moins un quart des représentants.

L’assemblée générale délibère exclusivement, sauf urgence, sur ce qui est à l’ordre du jour tel qu’il a été communiqué dans les délais.

Toute question, sauf urgence, inscrite à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation, sera évoquée pour information, sans que l’assemblée puisse délibérer.

Les décisions sont prises à la majorité des voix détenues par les membres présents. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Pour chacun des syndicats, les représentants ne pourront être porteurs que d’une seule procuration émanant d’un représentant de leur propre syndicat.

La séance est présidée par le Président en exercice ou par le plus âgé des représentants des syndicats, si le Président est absent ou démissionnaire.

Les décisions sont prises à main levée. Toutefois, la désignation des membres du Bureau Fédéral a lieu à bulletin secret, sauf si l’assemblée, à l’unanimité, sur proposition du Président du Bureau sortant, décide de se déterminer à main levée.

Article 21 : Bureau Fédéral

Chargé d’appliquer et de faire respecter les présents statuts, le Bureau Fédéral dirige et administre la Fédération Patronale Monégasque. Il informe le CONSEIL FEDERAL de son action, à chaque réunion.

Il agit sous la direction du Président autant que nécessaire en tenant compte, le cas échéant du cadre fixé par l’assemblée générale et des avis et souhaits adoptés par le Conseil Fédéral.

Il est convoqué par lettre ou voie de presse et, conformément à l’article 16 de l’Ordonnance Souveraine n° 2951, il ne peut se tenir que si un Secrétaire ou un Trésorier est présent.

Article 22 : Composition du Bureau Fédéral

L’Assemblée Générale élit pour un an les personnes qui formeront le Bureau Fédéral.

Le Bureau Fédéral sera composé, au minimum, de cinq personnes et au maximum de sept personnes.

Ces élus désigneront entre eux :

  • Le Président
  • Le Secrétaire Général
  • Le Trésorier Général

tous les trois de nationalité monégasque

  • Deux à quatre conseillers, qui peuvent être nommés Vice-Président et /ou Conseillers auprès du Président et dont la majorité devra être de nationalité monégasque ou française comme requis par la loi.

En outre, l’Assemblée Générale peut conférer l’honorariat à une ou plusieurs personnes qui auront occupé des fonctions au sein du Bureau Fédéral.

Celles-ci assisteront au Bureau Fédéral avec voix consultative.

Article 23 : Conseil Fédéral

(Assemblée Générale Extraordinaire du 29 novembre 1990)

En plus des membres du Bureau Fédéral, le CONSEIL FEDERAL comprend les Présidents des syndicats affiliés.

Organe purement consultatif, il a pour objet d’assurer l’information des syndicats adhérents sur les activités de la FEDERATION DES ENTREPRISES MONEGASQUES, et d’informer le BUREAU FEDERAL des avis des syndicats adhérents.

Article 24 : Tenue des réunions du Conseil Fédéral

Le CONSEIL FEDERAL doit se réunir au moins une fois par mois, autour du BUREAU FEDERAL, sauf en août si la majorité des membres sont absents de la Principauté. Il se réunit autant de fois que nécessaire à la demande du Président ou d’un membre du CONSEIL FEDERAL.

Il n’y a pas de délai de convocation, mais tous les membres du CONSEIL FEDERAL doivent être informés par tout moyen de l’ordre du jour de la réunion.

Les avis et motions sont adoptés à la majorité des membres présents.

Le BUREAU FEDERAL peut, chaque fois qu’il le jugera nécessaire, adjoindre au CONSEIL FEDERAL d’autres personnes choisies pour leurs compétences, former des commissions en vue d’étudier certaines questions ou de présenter des rapports. Ces collaborateurs extérieurs, qui peuvent être rémunérés, participent au CONSEIL FEDERAL avec voix consultative.

Article 25 : Le Président

Le Président est l’animateur de la Fédération Patronale Monégasque et le garant du respect des lois et des statuts.

Il préside les réunions en facilitant l’intervention de chacun et il exécute les décisions prises en BUREAU FEDERAL.

En cas d’empêchement du Trésorier Général, il signe toute pièce comptable et moyen de paiement ou document d’instruction adressé aux banques.
Sur décision du BUREAU FEDERAL, il représente la Fédération dans toutes les manifestations de la vie fédérale, aussi bien en Justice que dans les relations avec les Autorités de la Principauté et les Partenaires Sociaux.
Sauf dans les cas où il en recevrait mandat formel du Bureau Fédéral, il devra, dans ses activités de représentation de la Fédération Patronale, être accompagné d’un membre du Bureau Fédéral. De même, pour entreprendre tout recours auprès du GOUVERNEMENT ou toute action en Justice, il n’agira qu’après avoir recueilli l’avis conforme du BUREAU FEDERAL.

Aucune démarche publique auprès des Autorités, de la presse, etc… ne peut être engagée sans son accord ou, à défaut, sans qu’il en ait été au moins informé, si ladite démarche était décidée par le BUREAU FEDERAL sans son assentiment.

Il peut défendre seul les intérêts de la Fédération devant toute instance ou juridiction où la Fédération est défenderesse, même sans en référer, chaque fois qu’il y a urgence.

Article 26 : Mandat du Président

Le Président est désigné chaque année. Son mandat commence au cours de l’assemblée générale de l’exercice considéré et se termine au plus tard au moment du renouvellement du bureau lors de l’assemblée générale ordinaire suivante.

Son mandat peut aussi prendre fin par sa démission ou sur la volonté de la majorité d’une assemblée générale extraordinaire régulièrement tenue avec le quorum des trois quarts des voix représentant les syndicats.

(Assemblée Générale Extraordinaire du 29 Novembre 1990).
Le Président est élu pour une année ; il est rééligible annuellement.

Article 27 : Secrétaire et Trésorier

Le Secrétaire Général assiste le Président dans les tâches administratives. Il prépare et veille au bon déroulement des séances de travail. Il s’assure de la correcte transcription des débats et résolutions. Il assure la bonne tenue des archives de la Fédération Patronale.

Le Trésorier Général est responsable des fonds de la Fédération Patronale Monégasque. Il perçoit les cotisations et autres recettes. Il tient les comptes et fournit les analyses nécessaires à l’information du BUREAU FEDERAL. Il signe tout document d’instruction aux banques et tous moyens de paiement. Il vérifie les livres comptables en paraphant chaque page. Il est responsable du compte-rendu financier dont il est donné lecture à l’assemblée générale ordinaire.

En cas d’empêchement, le Président a le pouvoir de signer ces documents.

Le Trésorier peut déléguer ses pouvoirs, sous sa responsabilité, pour une durée déterminée et pour des opérations courantes, à un membre du Bureau Fédéral.

Article 28 : Commissaires aux comptes

L’assemblée générale ordinaire désigne un ou deux commissaires aux comptes.
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier régulièrement et au moins une fois par an les écritures comptables pour en apprécier la sincérité. Il remet un rapport écrit au Président après avoir fait lecture des conclusions de ce rapport au cours de l’assemblée générale ordinaire. Les fonctions de commissaire aux comptes sont gratuites.

Article 29 : Exercice des fonctions

Aucun membre du Bureau Fédéral, du Conseil Fédéral ou de l’assemblée ne pourra, pour ses actes, ses écrits ou ses paroles, engager la responsabilité de la Fédération Patronale Monégasque ou d’un de ses membres sans en avoir été régulièrement mandaté ou autorisé par l’assemblée générale ou le Bureau Fédéral.

Article 30 : Gratuité des fonctions

Les fonctions électives au sein de la Fédération Patronale sont gratuites.
Certains frais de représentation pourront toutefois être remboursés aux membres qui en justifieront, après décision du BUREAU FEDERAL.

Toutefois, certaines prestations ou travaux spécifiques exécutés par des membres pourront faire l’objet d’une rémunération à condition que les modalités d’exécution et de paiement aient été arrêtées de façon précise par le BUREAU FEDERAL, préalablement à toute prestation.

Article 31 : Dissolution

La dissolution de la Fédération Patronale ne pourra intervenir que par décision d’une assemblée générale convoquée avec cet objet à l’ordre du jour, et satisfaisant aux conditions de quorum fixées dans le premier alinéa de l’article 20.

Cette décision devra prévoir la dissolution des biens de la Fédération Patronale au moment de cette dissolution. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas être répartis entre les membres.

Article 32 : Dispositions Transitoires

Les syndicats qui disposaient de voix délibératives au cours de l’assemblée générale qui a approuvé les présents statuts sont dispensés de prouver que leur adhésion à la Fédération Patronale a été décidée par une assemblée générale comprenant au moins les trois quarts des membres dudit syndicat.

La demande d’approbation des statuts approuvés sera déposée au Ministère d’Etat dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale.
Dès la publication de cette approbation, une assemblée générale sera convoquée pour élire le Bureau Fédéral.