Communiqué de la FEDEM sur la requête en annulation de la loi n°1488 du 11 mai 2020

Le 18 mai 2020, la FEDEM a déposé auprès du Tribunal Suprême une requête en annulation de la Loi n°1488 du 11 mai 2020 sur l’interdiction de licencier et l’obligation de télétravailler.

Loi n°1488 sur l’interdiction de licencier et l’obligation de télétravailler.

Bien que la FEDEM comprenne pleinement qu’eu égard au contexte actuel de pandémie, l’Etat monégasque ait dû prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la population, et notamment des salariés travaillant à Monaco, il ne lui est pas paru acceptable que certaines mesures soient votées, alors qu’elles pourraient porter atteinte à la liberté du travail, au droit de propriété, au principe de sécurité juridique, ainsi qu’au droit à la protection sociale.

Le 15 mai 2020 a été publiée au Journal Officiel de Monaco la loi n°1.488 du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant, et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie du COVID-19.

– Ce texte limite de façon excessive et radicale les possibilités de licenciement, en les restreignant à seulement cinq cas (faute grave, licenciement économique initié avant la crise du COVID-19, décès de l’employeur, disparition de la cause du contrat de travail, et impossibilité de reclassement de salariés inaptes).

Par cette mesure nous estimons que le législateur a porté une atteinte démesurée à la liberté du travail garantie par notre Constitution, ainsi qu’à la faculté de rompre le contrat de travail, composante de cette liberté, justement mise en œuvre par le législateur monégasque dans la loi n°729 du 16 mars 1963 sur le contrat de travail, et dans la loi n°845 du 27 juin 1968 concernant les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés.

De plus, ces dispositions ne participent en rien à la préservation de la santé, ni à la lutte contre la propagation de la maladie, et nuisent à la bonne gestion des entreprises, déjà durement touchées pendant cette crise.

– Ce texte soumet à autorisation préalable de l’Inspecteur du travail, les projets de licenciements cités plus haut, instaurant de fait une ingérence inédite de l’Administration dans la gestion des entreprises, qui nous parait totalement disproportionnée, et porte atteinte aux droits constitutionnels garantis, ce qui expose les entreprises à l’arbitraire de celle-ci.

– L’obligation d’organiser le travail, sous forme de télétravail ou de travail à distance, introduit également des restrictions excessives aux conditions normales d’exécution des contrats de travail. Ces restrictions sont floues et contraignantes pour les entreprises. De plus, ces dispositions pourraient porter atteinte au droit à la protection sociale des salariés, du fait même de la mise en place généralisée du télétravail, par dérogation au texte de loi en vigueur, ainsi qu’aux conventions bilatérales de sécurité sociale existantes.

– Enfin, le texte prévoit des sanctions pénales sévères en cas de méconnaissance par les employeurs de ces mesures, sanctions pénales qui nous paraissent disproportionnées par rapport à la faute éventuelle, inadmissibles et contestables.

Aussi la FEDEM a décidé de déposer auprès du Tribunal Suprême une requête en annulation de la loi n°1.488 du 11 mai 2020, sur le fondement de l’article 90.A.2 de la Constitution de notre pays.

Cela a été fait le 18 mai 2020, et la FEDEM espère que cette requête convaincra les magistrats de la Cour Suprême.