FEDEM : « LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EST INADAPTÉE AU TISSU ÉCONOMIQUE MONÉGASQUE »

Le Conseil national  a également transmis à la Fédération des entreprises monégasques (FEDEM) un projet de proposition de loi visant à instaurer à Monaco la rupture conventionnelle du contrat de travail. Qu’en pense, à ce stade, son président, Philippe Ortelli ? Sa réponse : « Ce texte modifie la loi 729 sur le contrat de travail qui est un texte d’importance, en y introduisant notamment la rupture dite conventionnelle qui vient se rajouter aux autres modes de rupture du contrat de travail.  Celle-ci nous apparaît inadaptée au tissu économique monégasque, parce qu’elle nécessite une procédure trop longue et trop compliquée, que le salarié comme l’employeur risque de ne pas maîtriser, mais aussi et surtout parce qu’elle n’offre pas suffisamment de garantie. Il nous semble que la rupture conventionnelle pourrait surtout permettre au salarié de pouvoir quitter l’entreprise sans subir les conséquences d’une démission, et notamment l’absence d’accès à l’assurance chômage. Elle ne prémunit pas suffisamment l’entreprise contre toute action en justice, n’ayant pas la même nature qu’une transaction ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.  Pour un tissu de PME comme Monaco, il faut un système simple, même avec un coût plus élevé au départ, car de toute manière, les frais de justice sont très élevés à Monaco... »

Rupture conventionnelle du contrat de travail. L’idée fait son chemin. Sabrina Bonarrigo. L'Observateur de Monaco. 19 mai 2021