AG FEDEM 2022

L’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars dernier a permis au Président Philippe Ortelli de présenter à près d’une centaine de chefs d’entreprises un bilan 2021 dense, et de dresser une mise en perspective pour le futur.

Le Président a donné le ton dès l’ouverture de la séance : « Après une année 2020 fortement impactée par la crise sanitaire, et notamment par la période de confinement, 2021 était encore une année chargée en termes de mobilisation de la FEDEM et des entreprises qu’elle représente ».

Il a ensuite fait l’état des lieux des adhésions : « 35 entreprises ont souhaité rejoindre la FEDEM en 2021. Le nombre d’adhésions est stable. La FEDEM rassemble 31 Syndicats Patronaux et 80 Membres Correspondants, c’est-à-dire des entreprises qui adhérent individuellement, soit parce qu’elles font partie de concessions, soit parce que leur activité n’est pas représentée sous la forme d’un syndicat de branche ».

Et d’encourager les Présidents des Syndicats affiliés à inciter de nouvelles entreprises à adhérer pour renforcer encore et toujours la représentativité de la FEDEM. « Même si nous représentons près de 25 000 salariés de l’économie monégasque, plus nous serons nombreux, plus nous serons forts. Au-delà de la possibilité de bénéficier de l’assistance juridique précontentieuse en droit social monégasque et de l’aide de 25% à 30% à la formation professionnelle mise en place en partenariat avec le Gouvernement, adhérer est d’abord un acte volontaire de soutien à l’action de la FEDEM en faveur de la défense des intérêts des entreprises monégasques. »

Le Président a également remercié les 76 chefs d'entreprises qui, toute l'année, ont représenté bénévolement la FEDEM dans les commissions paritaires (commissions paritaires de l’emploi, commissions des accidents de travail, commissions de licenciement, commissions de classement, commissions de reclassement des salariés déclarés inaptes...) et dans les organismes socio-économiques (Tribunal du Travail, Association Monégasque de Retraite par Répartition, Conseil Economique, Social et Environnemental, Caisse de Garantie des Créances des Salariés, Comités de Contrôle et Financier des Caisses Sociales de Monaco, Office de la Médecine du Travail, Monaco Economic Board...) : « Je tiens à vous remercier à nouveau d’avoir donné de votre temps pour défendre une vision économique et sociale pour notre Pays. Votre travail est essentiel, car il contribue au bon fonctionnement du modèle monégasque ».

Le Président a ensuite détaillé les nombreux dossiers économiques, juridiques et sociaux dans lesquels la FEDEM s'est impliquée en 2021, et plus particulièrement :

Le projet de loi sur l'aménagement concerté du temps de travail

En 2020, avec la crise sanitaire, la FEDEM avait réitéré sa demande d’introduction de mesures de flexibilité pour permettre l’aménagement du temps de travail.

Le 23 octobre 2020, le Gouvernement a déposé au Conseil National le Projet de Loi n°1025 sur l'aménagement concerté du temps de travail, permettant pendant un an de déroger à la législation par accord collectif ou d'entreprise avec les Délégués du Personnel ou, à défaut, avec les salariés. La FEDEM s’est opposée à ce texte car il était temporaire et interdisait tout licenciement économique en contrepartie de cet aménagement.

Le Conseil National a parallèlement défendu un projet alternatif et pérenne visant à permettre un accord avec les seuls salariés et leur accordant en compensation une majoration de 10% en temps ou argent des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine.

En 2021, la FEDEM a exposé au Conseil National sa position et proposé de modifier l'Ordonnance-Loi n°677 sur la durée du travail, la Loi n°739 sur le salaire, et la Loi n°416 sur les conventions collectives.

Le 17 juin 2021, après amendement, la Loi n°1505 relative à l'aménagement concerté du temps de travail a été votée, inscrivant dans le droit monégasque, de façon pérenne, la possibilité pour les entreprises d’aménager le temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et ne pouvant excéder une année, avec décompte des heures supplémentaires sur cette période de référence et non plus sur la semaine, par accord d'entreprise négocié et agréé par la Direction du Travail. En cas d'aménagement du temps de travail, les salariés bénéficieront pour toute heure travaillée au-delà des 39 heures par semaine d’une rémunération supplémentaire de 10% ou d’un temps de récupération équivalent.

Et Philippe Ortelli de préciser : « La FEDEM se satisfait globalement de ce texte qui va dans le sens de la sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi, en permettant une adaptabilité à la saisonnalité des marchés. C’est un outil intéressant pour piloter l’activité de l’entreprise, tout en permettant aux salariés travaillant plus d’avoir plus de vacances. Pour ceux qui n’ont pas d’enfant, c’est un avantage de pouvoir disposer de davantage de jours de congés payés hors périodes scolaires. Vous pouvez commencer à signer des accords dans vos entreprises, certaines l’ont déjà fait et cela fonctionne. C’était une ambition de la FEDEM depuis longtemps. Le deal obtenu est raisonnable, et nous sommes sortis du dogme des 39 heures hebdomadaires qui n’existe plus depuis plus de 20 ans en France. Cela permet aussi d’introduire l’accord d’entreprise dans le droit monégasque ».

En décembre 2021, une réunion avec la Direction du Travail a permis de clarifier certains points délicats, comme les modalités de négociation d'un accord d'entreprise, le calcul des heures supplémentaires sur la période de référence...

La législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et la corruption (LCT/FT-C)

Dans le cadre d’un nouveau projet de loi « anti-blanchiment » visant à transposer en droit monégasque la 5ème Directive de l’Union Européenne, la FEDEM a préconisé que la loi ne soit pas plus contraignante à Monaco qu'ailleurs et ne crée pas un désavantage compétitif pour les entreprises de la Principauté.

En novembre 2019, la FEDEM avait adressé au Gouvernement un comparatif entre les obligations et les règles adoptées à Monaco montrant que des surtranspositions de Directives de l’UE pénalisaient l'économie monégasque.

En décembre 2020, la Loi n°1503 a été adoptée, renforçant et étendant les obligations de lutte contre le blanchiment. De nouvelles obligations y sont par ailleurs créées, même si cette loi comporte quelques assouplissements, telle que la restriction du champ d'application des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux pour certains professionnels ou opérations, la réduction du délai de conservation du statut de PEP de 3 ans à 1 an après cessation des fonctions, la fin pour les commerçants de l’obligation de soumettre de rapports annuels d’activités au SICCFIN, l’extension de l'exonération de responsabilité civile en cas de déclaration de soupçon, la réduction des manquements susceptibles d’être sanctionnés qui doivent désormais être « graves, répétés ou systématiques ».

En avril 2021, le Gouvernement a publié l’Ordonnance Souveraine d’application n°8634.

En juillet 2021, la FEDEM, l'UCAM et la Chambre Monégasque de l'Horlogerie et de la Joaillerie ont saisi le Tribunal Suprême pour remettre en cause les articles 1 et 2 de cette Ordonnance Souveraine qui introduisaient respectivement une catégorisation de certains commerçants différente de celle de la loi, leur imposant de nouvelles obligations pour toutes leurs transactions, et une obligation pour les commerçants de déclarer au SICCFIN toute transaction en espèces supérieure à 10 000 €.

« Cette Ordonnance-Souveraine, qui surtransposait les Directives Européennes, a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase. J’ai pu mesurer l’inquiétude grandissante des entrepreneurs monégasques face à ce durcissement de l’arsenal légal et pénal en matière de LCB/FT-C pouvant mettre en péril la compétitivité des entreprises et l’attractivité du Pays. S’il est légitime que Monaco mette tout en œuvre pour lutter contre la délinquance financière, un équilibre est nécessaire entre la protection des droits fondamentaux et la mise en application des Directives Européennes, comme l’ont fait bon nombre de pays voisins en les transposant dans leur droit national. Nous avons donc saisi le Tribunal Suprême, et je tiens à remercier Alexandre Pasta, Président de l’UCAM, et Claude Cardone, Président de la Chambre Monégasque de l'Horlogerie et de la Joaillerie, de nous avoir suivis », a souligné Philippe Ortelli.

En novembre 2021, le Tribunal Suprême a reconnu l’intérêt de la FEDEM, de l’UCAM et de la Chambre Monégasque de l’Horlogerie et de la Joaillerie à agir.

En décembre 2021, le Tribunal Suprême a jugé que les obligations doivent être proportionnées aux risques des activités en cause et compatibles avec les droits fondamentaux constitutionnels, et que l’Ordonnance Souveraine a méconnu la portée de la Loi en soumettant les commerçants d’objets de grande valeur à un dispositif spécifique. En imposant à certains commerçants une obligation déclarative non prévue par la Loi, l’Ordonnance souveraine est entachée d'incompétence.

Le Tribunal Suprême a en conséquence annulé les articles 1 et 2 de l’Ordonnance Souveraine n°8634.

Le 31 janvier 2022, le dispositif législatif en matière de LCB/FT-C a encore évolué avec le vote au Conseil National des Lois n°1520, n°1521 et n°1522.

Quelques points positifs sont à souligner, notamment la suppression de la mise en cause des professionnels assujettis pour « négligence », l’intégration de professionnels issus du privé dans la composition de la CERC (Commission d’Examen des Rapports de Contrôle du SICCFIN), et l’amélioration de la procédure de remédiation...

Des points moins favorables car surtransposés sont cependant à mettre en exergue, en particulier le renforcement de la double procédure de poursuite (administrative et pénale), la possibilité de sanction à Monaco pour infraction primaire au blanchiment, ce même lorsque les fonds blanchis proviennent de l’étranger...

Et le Président de conclure : « Après que le Tribunal Suprême ait rendu son jugement, nous avons participé jusqu’à la mi-janvier à des réunions de négociation avec le Ministre d’État et les professionnels concernés par la législation en matière de LCB/FT-C. Ces derniers ont ainsi pu expliquer au Gouvernement que les textes votés et ceux qui étaient prévus étaient déraisonnables et dangereux, parce qu’ils laissaient trop de pouvoir à l’arbitraire d’un juge d’instruction ou d’un inspecteur de police, et n’étaient pas suffisamment équilibrés dans un État de droit par rapport à des interprétations très variables de certains termes. C’est notamment le cas du terme « négligence ». Nous avons aussi demandé et obtenu que la CERC inclut des professionnels qui connaissent Monaco et son économie. Les Lois votées le 31 janvier vont globalement dans le bon sens, même si certains points problématiques subsistent, en particulier ce que j’appelle le péché originel, c’est à dire le changement de doctrine majeur qui fait que dans la lutte contre le blanchiment, nous sommes tous coupables par principe, sauf si nous prouvons que nous sommes innocents. Ce renversement de la charge de la preuve, inexistant dans certains pays européens, est aussi disproportionné que risqué, car il introduit une distorsion de compétitivité avec certains de nos voisins et fait peser le poids de procédures lourdes en temps et en argent pour les chefs d’entreprises. Il faut savoir raison garder : ces mesures liberticides vont induire une perte de temps préjudiciable à l’activité économique, et de facto générer moins de TVA pour le budget de l’État. »

Dans ce numéro, l’interview en p°25-27 aborde plus en détail les objectifs et les effets des évolutions législatives introduites par la Loi n°1520 du 11 février 2022 complétant la Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de LCB/FT-C, la Loi n°1521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment, et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, et la Loi n°1522 du 11 février 2022 relative aux indices de référence.

Le projet de réforme de la représentativité syndicale

Le Gouvernement a souhaité moderniser les textes sur la création et le fonctionnement des syndicats professionnels et patronaux.

Depuis 2019, des réunions ont associé le Département des Affaires Sociales et de la Santé, la Direction du Travail, la Direction des Affaires Juridiques, la FEDEM, la CPB, l'AMAF, l'AIHM, l'USM, la F2SM.

« Les réflexions ont porté sur la mise en œuvre de la réforme au travers d'une ou deux lois distinctes, pour fixer le regroupement de professions ou d’activités connexes, les modalités de constitution d'un syndicat, la capacité civile et les pouvoirs des syndicats, les critères de représentativité des syndicats, et le fonctionnement global du syndicat », a précisé Philippe Ortelli.

En 2021, les réunions ont repris après une pause consécutive au Covid-19 et un avant-Projet de Loi a été proposé par le Gouvernement sur lequel la FEDEM a fait des remarques et contre-propositions.

Il a également expliqué : « Nous avons demandé que les membres de l'organe dirigeant d'un Syndicat soient âgés de moins de 75 ans, qu'au moins 50% au lieu d’un tiers des membres du Bureau soit de nationalité Monégasque ou réside en Principauté ou dans les communes limitrophes depuis 5 ans et justifie d'une expérience professionnelle à Monaco. Nous souhaitons également que les membres du Bureau soient actifs à Monaco ou y aient cessé leur activité il y a moins de 3 ans après 5 ans d’expérience professionnelle. Enfin, il nous semble impératif que le Président de Fédération de Syndicats ait une expérience professionnelle d’au moins 15 ans en Principauté. S'agissant des critères de représentativité, la FEDEM a insisté sur le fait qu’aucun Syndicat ou Fédération ne doit percevoir de financement étranger, pour garantir le critère d'indépendance. Nous souhaitons aussi que les cotisations des adhérents représentent au moins 50% du budget de fonctionnement du Syndicat ou de la Fédération ». 

Le Gouvernement devrait prochainement proposer un Projet de Loi qui tentera de concilier les positions des différents acteurs concernés.

La réforme de la législation sur le travail de nuit

Le Gouvernement a également souhaité réglementer le travail de nuit à Monaco dans le but de protéger les travailleurs de nuit et de leur octroyer des compensations sous certaines conditions.

Fin 2018, le Projet de Loi n°980 avait été déposé après concertation avec les partenaires sociaux.

En 2019, le texte a été modifié en tenant compte de certaines remarques de la FEDEM, notamment la majoration de salaire pour travail de nuit limitée à 10% au lieu de 20%, les allègements de charges envisagés (les modalités restent à définir), et le retrait de l'obligation de se référer à la France en matière d'indemnité minimale de travail de nuit. Certains points du texte restaient toutefois encore trop imprécis et formalistes.

En 2021, les négociations ont repris. « Nous avons échangé avec le Gouvernement concernant plus particulièrement la demande de la FEDEM d’exonérer de cotisations sociales l’indemnité de travail de nuit », a indiqué le Président.

Ce dossier reste à suivre.

Le projet de création d’une Caisse de Retraite Complémentaire Monégasque

Pour rappel, en 2013, à l’initiative de la FEDEM, un avenant n°21 à la Convention Collective Nationale du Travail prévoyant la création d'une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire avait été signé avec l’USM, et en 2017, l’AMRR a notifié à l'ARRCO-AGIRC de la sortie à terme de Monaco du régime français.

En 2020, la crise sanitaire liée à la Covid-19 et la demande d’une nouvelle étude d’actuaire par le Gouvernement ont entraîné un report de la création de la Caisse.

L’ARRCO-AGIRC a demandé la garantie de l'État Monégasque pour les remboursements des pensions qui resteront à verser. Cette garantie induirait une gestion tripartite de la future caisse monégasque incluant l’État avec les partenaires sociaux.

En novembre 2020, un avant-projet de loi portant création de la caisse a été présenté aux partenaires sociaux.

En 2021, la FEDEM s’est accordée avec l'USM sur 3 points : accepter une gestion tripartite avec la répartition des postes proposée par le Conseiller-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, demander d'insérer dans la loi un rendement plancher de 6%, un rendement pivot de 6,25%, et un rendement maximum de 6,5% qui pourrait être décidé par le Comité de gestion, et prévoir que la future caisse organise une réunion annuelle pour faire le point de la situation.

Et le Président d’expliquer : « La dernière étude actuarielle des équilibres du régime complémentaire de retraite des salariés monégasques réalisée par l’Actuaire SPAC en octobre 2021 a une nouvelle fois confirmé que cette caisse serait non seulement viable mais excédentaire, avec un système à l’équilibre jusqu’en 2060, ce même si le nombre de salariés monégasques n’augmentait pas. Nous cotisons actuellement deux fois plus que ce que nous payons, aussi nous avons également mené une réflexion sur la baisse des cotisations afin que le fonds de réserve ne soit à terme pas suralimenté. Le deal est de disposer de 6 ans de réserve, puis de baisser les cotisations pour que les entreprises et les salariés puissent en bénéficier. La création d'une aide à la souscription d'une assurance complémentaire maladie pour les retraités les plus modestes a aussi été envisagée. Cela fait bientôt 10 ans que nous demandons la création de cette caisse. Au-delà des quelque 130 millions d’euros perdus chaque année, nous avons aussi perdu beaucoup de temps et c’est vraiment regrettable, car ce projet est bénéfique pour Monaco, ses entreprises et ses salariés ».

Le point sur les Caisses Sociales Monégasques

Le Président a ensuite fait le point sur les résultats des Caisses Sociales pour 2020-2021 : « Le bilan de la Caisse de Compensation des Services Sociaux a été impacté par la Covid-19, de même que celui de la Caisse Autonome des Retraites qui a été marqué par la hausse du taux additionnel variable de la cotisation patronale, passé de 0,90 % à 2,09 % en octobre 2021, afin de financer les points acquis par les salariés en CTTR durant la crise sanitaire », a-t-il expliqué.

Validé en 2007 par le Comité de Contrôle des Caisses Sociales Monégasques, le principe d’assujettissement des stock-options aux cotisations sociales a été relancé en 2021 par les Caisses.

La FEDEM s’y est opposée au motif que les stock-options ne sont pas considérées comme du salaire par la jurisprudence, mais les Caisses Sociales considèrent à travers leur règlement intérieur que les cotisations s'appliquent aux rémunérations en général, dont feraient partie les stock-options. La FEDEM a également remarqué que la question de la détermination de l'assiette de cotisation se poserait, les Caisses Sociales souhaitant soumettre à cotisation les stock-options lors de leur attribution, tout en prévoyant un remboursement de cotisation si l’option n’est finalement pas exercée, alors qu’il serait plus logique selon la FEDEM de les assujettir lorsque les options sont exercées.

Henri Fabre, Secrétaire Général de la FEDEM, qui a suivi ce dossier de près, a précisé : « Il a été acquis par les Caisses Sociales en vertu de leur règlement intérieur que les stock-options et les cessions de parts à titre gratuit ou avec décote sont cotisables, mais les conditions de mise en œuvre restaient à définir. En 2021, nous nous sommes réunis à 4 reprises en commissions de travail pour discuter des modalités d’application convenues en 2007. Ce sujet a été clos hier lors du Comité de Contrôle de la CCSS où nous avons négocié le fait que la valorisation des parts soit différente selon que l’entreprise est cotée en bourse ou non. Par ailleurs, la cotisation se fera au moment de l’attribution des stock-options, et in fine si l’option n’est pas levée au terme du délai prévu, l’entreprise pourra demander le remboursement des cotisations sociales. Il nous semblait en effet injuste de cotiser potentiellement pour quelque chose qui n’était pas acquis en termes de gain. L’autre point important pour nous était de distinguer la cession d’action à un salarié au titre d’une rémunération qui implique que l’entreprise cotise socialement et la cession d’action à un cadre dirigeant pour le faire rentrer au capital de l’entreprise. Nous avons essayé de défendre au mieux les intérêts des entreprises ».

Philippe Ortelli a ensuite conclu : « Même si nous avons fait le maximum dans ce dossier, sur le principe, je ne suis pas satisfait. Dans les faits, cette année, cela ne concerne cependant que deux entreprises et deux banques, le tissu économique monégasque étant constitué majoritairement de PME et accueillant peu de filiales de grands groupes internationaux susceptibles d’être concernées. »

La formation professionnelle

Pour répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés, depuis 1997, la FEDEM a mis en place, avec le soutien du Gouvernement, un dispositif de formation accessible à toutes les entreprises monégasques du secteur privé, adhérentes ou non (les membres de la FEDEM sont exonérés des frais de gestion). Une rétrocession gouvernementale de 30% HT est ainsi accordée pour des formations en langues étrangères, le français pour étrangers, l’informatique/bureautique, les techniques d’accueil, et de 25% HT pour des formations en management, communication, R.H. (plafonnées à 4 500 € par an et par entreprise).

En 2021, la formation professionnelle a repris sans toutefois retrouver son niveau d’avant la crise sanitaire. Il y a actuellement 13 formateurs agréés, et si les formations les plus utilisées sont celles des langues étrangères, des formations plus novatrices en marketing digital sont aussi proposées, ainsi qu’en protection des données (RGPD) et cybersécurité.

Le Diplôme d’Université de Droit Social Monégasque

Ce Diplôme a été initié par la FEDEM via l'Association pour la Connaissance du Droit Social Monégasque, en partenariat avec l'Université de Montpellier, dans l’objectif de transmettre ce droit spécifique et de permettre une meilleure sécurité juridique dans les entreprises.

En 2020-2021, la 6ème promotion a eu lieu avec une promotion de 14 étudiants, dont 12 ont été admis aux examens de juin et 2 en rattrapage en septembre dernier.

La 7ème session a débuté en novembre 2021 avec 11 étudiants.

Le Président a précisé : « Ce diplôme continue à bien fonctionner et à diffuser le savoir en matière de droit social monégasque ».

Dans ce même objectif de diffusion du droit social monégasque et d’une meilleure compréhension de ses particularités, la FEDEM projette aussi d’organiser prochainement à destination de ses Membres des mini formations d’une demi-journée sur des thèmes spécifiques comme l’article 6 de la Loi n°729, l’aménagement du temps de travail...

La communication

Entre janvier 2021 et janvier 2022, 5 numéros du Monaco Business News (n° 73 à 77) ont été publiées, avec l’édition n°76 largement consacrée au dispositif de LCB/FT-C qui donnait la parole à des chefs d’entreprises inquiets du durcissement législatif et pénal en la matière.

En complément de son journal d’information, la FEDEM a aussi communiqué davantage dans les médias monégasques. « Depuis janvier 2021, la FEDEM a été interviewée à 10 reprises sur des sujets comme le travail à distance, les conséquences socio-économiques de la Covid-19, le dialogue social et les conditions de la reprise, la rentrée sociale 2021, le prolongement du CTTR, la rupture conventionnelle du contrat de travail, ou encore la loi sur l’aménagement concerté du temps de travail, afin d’exprimer ses positions », a-t-il indiqué.

Ces articles sont disponibles sur le site web de la FEDEM (https://www.fedem.mc), lequel a d’ailleurs fait peau neuve en 2021.

Pour compléter sa communication externe, la FEDEM a également réalisé une nouvelle Brochure de présentation en français et en anglais.

En 2021-2022, la FEDEM a aussi renforcé la communication avec ses Membres, afin de leur transmettre électroniquement des informations pratiques notamment sur les procédures liées à la gestion de la Covid-19, les dernières décisions ministérielles portant mesures exceptionnelles, ainsi que sur les Ateliers du Numériques organisés avec la DITN et le MEB. La Conférence-Débat organisée par la FEDEM et animée le 19 octobre 2021 par Christian Delhomme, Directeur Départemental de la Banque de France et Médiateur Départemental du Crédit, sur la conjoncture internationale, française, régionale et maralpine, et la situation et les perspectives pour l’économie monégasque, a aussi fait l’objet de communications particulières auprès des Adhérents.

Soumis au vote de l’Assemblée, le Rapport Moral de l’exercice 2021 a été approuvé à l’unanimité.

L’élection du Bureau Fédéral

La séance s’est ensuite poursuivie avec l’élection du Bureau Fédéral pour l’exercice 2022. 7 postes étaient à pourvoir pour 7 candidats, tous issus de l’équipe sortante.

L’Assemblée a procédé à l’élection à l’unanimité du Bureau Fédéral suivant (cité par ordre alphabétique) :

  • Irene Ballini (Shipping)

  • Corinne Bertani (Agences de voyages)

  • Jean-Franck Bussotti (Industries métallurgiques)

  • Henri Fabre (Ingénierie)

  • Henri Leizé (Commerce)

  • Anne-Marie Monaco (Immobilier)

  • Philippe Ortelli (Transports)

Le Bureau Fédéral élu s’est ensuite réuni le 7 avril dernier afin de déterminer en son sein les fonctions de chacun et de déterminer la composition du Bureau Fédéral suivante :

  • Philippe Ortelli, Président

  • Henri Fabre, Secrétaire Général

  • Anne-Marie Monaco, Trésorière

  • Jean-Franck Bussotti, Vice-président pour les études économiques

  • Henri Leizé, Vice-président pour les affaires sociales

  • Irene Ballini, Conseillère

  • Corinne Bertani, Conseillère