MBN 77 : Le Tribunal Suprême annule les articles 1 et 2 de l'Ordonnance Souveraine n°8.634
03 February 2022 (2 years ago)
Décision du Tribunal Suprême suite au recours engagé par la FEDEM, l'UCAM et la Chambre Monégasque de l'Horlogerie et de la Joaillerie.
Article publié dans Monaco Business News 77