Réforme du Code de la Route en Italie pour les véhicules immatriculés à Monaco : nouvelles formalités à respecter
Suite à l'arrêt rendu le 16/12/2021 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'Italie a adopté la loi n°238 du 23/12/2021 réformant le régime applicable à la circulation sur son territoire des véhicules immatriculés à l'étranger et conduits par des résidents en Italie.
Au lendemain de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives, certains chauffeurs et salariés résidant en Italie et conduisant des véhicules immatriculés en Principauté ont dû faire face à des contrôles de la part des autorités italiennes lorsqu'ils circulaient en Italie, induisant certains désagréments (amendes, séquestrations de véhicules...).
La proximité géographique et les liens étroits avec Italie ont permis de considérer, à titre dérogatoire, la Principauté comme État limitrophe, exonérant les salariés de Monaco qui résident en Italie de l'obligation d'immatriculation italienne, mais leur imposant toutefois d'inscrire au Registre des véhicules immatriculés à l'étranger (REVE) dans les 60 jours suivant l'acquisition de leur véhicule ou, alternativement, de l'entrée en vigueur de la norme (01/02/2022) en cas d'acquisition antérieure à cette date, sous peine de sanctions.
Concrètement, un document établi par l'employeur prouvant le titre de propriété du conducteur et sa relation de travail ou de collaboration avec l'entreprise établie dans l'État limitrophe et, selon le cas, l'inscription au registre des véhicules étrangers (REVE), est à conserver à bord du véhicule immatriculé à Monaco conduit par un salarié ou un travailleur résidant en Italie.
Sous réserve de respecter ces nouvelles formalités, les entreprises monégasques et leurs salariés résidant en Italie ne devraient plus rencontrer de difficultés lorsqu'ils circulent en Italie à bord d'un véhicule immatriculé en Principauté.
Afin de s'assurer de la bonne application de ces nouvelles dispositions dérogatoires par les autorités italiennes, la Principauté a sollicité auprès de l'Ambassade d'Italie à Monaco un document, en langues italienne et française, explicitant la législation, à produire si besoin à l'autorité effectuant un contrôle de terrain pour attester que le véhicule et son conducteur ne sont pas en infraction.
La copie de la note verbale officielle établie en langue italienne le 26 septembre 2022 par le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, a été transmise à la FEDEM le 10 août dernier, accompagnée de la traduction de courtoisie (non officielle).
Carole Quazzolo
Note verbale et Traduction de courtoisie (non officielle)
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