Communiqué de la FEDEM

La FEDEM souhaite rappeler aux entreprises que le 14 juillet et le 3 septembre ne sont pas des jours fériés légaux en Principauté, la loi n°798 de 1966 ne les retenant pas dans sa liste.

Comme la FEDEM l'a toujours rappelé, les employeurs de la Principauté sont tenus qu'aux jours fériés légaux prévus dans la loi n°798 de 1966 dans laquelle le 14 juillet et le 3 septembre ne figurent pas, et à ceux fixés par les conventions de branche en vigueur à Monaco, par un usage instauré dans l'entreprise, ou par un contrat de travail.

Par ailleurs, si le 14 juillet et le 3 septembre étaient des jours fériés conventionnels en 1946 lors de la signature de l'avenant n°1 (non étendu par Arrêté Ministériel) à la Convention Collective Nationale du Travail, ils ne le sont plus depuis 1960 lorsque « dans un souci d'uniformisation du régime des jours fériés légaux », les partenaires sociaux les ont retirés de la liste des jours fériés conventionnels en signant l'avenant n°6 (non étendu par Arrêté Ministériel) à ladite convention.

Cette analyse est confortée par le Tribunal du Travail dans son jugement du 15 mai 2014.

Par ce jugement, le Tribunal du Travail a donc validé la position défendue par la FEDEM.

Pour en savoir plus, les entreprises adhérentes peuvent consulter le service juridique de la FEDEM.

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