Objectif
Savoir gérer un dossier d’inaptitude.
Modalités
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Durée : 2 heures (dont une partie en échanges pratiques)
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Lieu : Locaux de la FEDEM (8e étage droite - Le Coronado - 20, Avenue de Fontvieille - Monaco)
Dates des sessions
Contacter l'ACDSM au +377 92 05 38 92
Plan de la formation
- Préambule
- Les textes en vigueur
- La déclaration d’inaptitude
- Le rôle de la Médecine du travail
- Les conditions préalables à la déclaration
- Les incidences sur le contrat de travail et l’organisation de l’entreprise
- La contestation de l’avis d’inaptitude
- Par le salarié ou par l’employeur
- Les conséquences
- Le reclassement : la mesure phare de la loi
- Les obligations imposées à l’employeur par les textes et par la jurisprudence
- Les précautions à prendre pour éviter de lourds contentieux
- Le refus du poste de reclassement
- Les conséquences
- L’impossibilité pour l’entreprise de reclasser
- Les conséquences
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude définitive
- L’indemnisation et les délais
- Échange entre les parties
