Objectif
Acquérir les outils nécessaires pour qu’une rupture de contrat de travail ne se transforme pas en conflit judiciaire.
Modalités
Durée : 2 heures (dont une partie en échanges pratiques)
Lieu : Locaux de la FEDEM (8e étage droite - Le Coronado - 20, Avenue de Fontvieille - Monaco)
Dates des sessions
Contacter l'ACDSM au +377 92 05 38 92
Plan de la formation
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Définition du motif économique
- La loi 629 et la procédure applicable : les points de vigilance
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Le licenciement économique individuel
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Définition
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Jurisprudence
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Le licenciement économique collectif
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Définition
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Jurisprudence
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Étude de l’avenant 12 à la Convention Collective Nationale du Travail :
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Le respect d’une procédure particulière
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Le rôle des Délégués du Personnel
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Les garanties et les délais.
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Échange entre les parties
